Conditions générales

Dans les présentes Conditions générales, on entend par :
1.1 SafetyPro, dont le siège social est situé à Arduinstraat 20 à Breda, inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce de Breda sous le numéro 53562372
1.2 Boutique en ligne : un système géré par SafetyPro permettant de proposer des produits à des tiers via Internet, qui peuvent être achetés par ces tiers, ce que l'on appelle la vente à distance.
1.3 Contrat : tout contrat de vente à distance entre SafetyPro et l'Acheteur, conclu via la Boutique en ligne.
1.4 Produit : le(s) produit(s) et/ou service(s) proposé(s) par SafetyPro dans la Boutique en ligne.
1.5 Acheteur : le client qui achète des biens et/ou des services, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.
1.6 Prix : le prix du bien ou du service proposé, tel qu'indiqué dans l'offre de la boutique en ligne, sans frais supplémentaires éventuels.
1.7 Conditions : les présentes conditions générales
1.8 Par écrit : par fax, e-mail ou courrier

2.1 Le contrat est conclu lorsque l'acheteur a passé une commande dans la boutique en ligne de SafetyPro en suivant les étapes suivantes :
- sélectionner un ou plusieurs produits dans la
boutique en ligne de SafetyPro
- en plaçant cette sélection dans le panier en cliquant sur le bouton de commande
- en confirmant la commande en cliquant sur le bouton de paiement
- en remplissant les données personnelles
- en choisissant un mode de paiement
- en acceptant les Conditions générales de SafetyPro
- en envoyant la commande en cliquant sur le bouton d'envoi après avoir lu l'intégralité du récapitulatif de la commande.
- la réception d'une confirmation de commande de SafetyPro à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur. Le contrat est alors conclu verbalement, par téléphone ou par écrit.
2.2 La confirmation de commande est réputée avoir été reçue par l'Acheteur un jour après son envoi par SafetyPro. En cas de non-réception, l'Acheteur doit en informer SafetyPro par écrit.
2.3 La confirmation de commande mentionne les informations suivantes :
- le numéro de commande
- une description générale du Produit commandé
- le Prix du Produit commandé
- le nombre de Produits commandés
- le montant total de la commande, y compris les frais supplémentaires tels que les frais d'expédition et/ou les frais de remboursement
- les données personnelles de l'Acheteur telles que son nom, son adresse de facturation, son adresse de livraison, son adresse e-mail et son numéro de téléphone
- le mode de paiement choisi
- les coordonnées de SafetyPro
2.4 SafetyPro est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'imposer des conditions particulières à la livraison.

3.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus, à l'exclusion de toute autre condition générale.
3.2 L'acheteur peut à tout moment consulter et imprimer les conditions générales dans la boutique en ligne.
3.3 Toute disposition dérogeant aux présentes Conditions doit être convenue par écrit entre SafetyPro et l'Acheteur. Les autres dispositions des présentes Conditions restent pleinement en vigueur, sans préjudice des dispositions dérogatoires convenues.
3.4 SafetyPro se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions et le contenu de sa Boutique en ligne.

4.1 Le Produit proposé dans la Boutique en ligne est représenté et/ou décrit de manière aussi claire et fidèle que possible. SafetyPro n'est pas responsable des divergences de quelque nature que ce soit.
4.2 Toutes les offres faites dans la boutique en ligne de SafetyPro sont sans engagement et sous réserve de la disponibilité du produit.
4.3 Si une offre spécifique a une durée de validité limitée, cette limitation est clairement mentionnée dans l'offre.

5.1 Après réception du Produit, l'Acheteur a le droit de résilier le Contrat avec SafetyPro dans un délai de 14 jours sans indication de motif, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 à 5 de l'article 5.
5.2 Si l'Acheteur souhaite exercer le droit de rétractation prévu au paragraphe 1, il doit en informer SafetyPro par écrit dans le délai prévu au paragraphe 1.
5.3 En cas de résiliation du Contrat comme indiqué aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'Acheteur doit renvoyer immédiatement le Produit à SafetyPro, accompagné de la preuve d'achat. Les frais et risques liés à cet envoi sont entièrement à la charge de l'Acheteur.
5.4 SafetyPro se réserve le droit de refuser un retour ou de ne créditer qu'une partie du montant dans les situations suivantes :
- lorsque la preuve d'achat est manquante
- lorsque l'emballage d'origine est manquant ou endommagé
- lorsque le Produit a visiblement été utilisé
- lorsque le Produit est endommagé
5.5 Le droit de rétractation prévu au paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits périssables, spécialement fabriqués sur mesure ou spécialement fabriqués selon les souhaits de l'Acheteur.
5.6 La période de réflexion légale de 14 jours ne s'applique pas à la vente de biens et de services à des entreprises (business to business, B2B).

6.1 Le paiement effectué pour la livraison du Produit pour lequel le Contrat a été résilié conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, ou à l'article 7, paragraphe 2, des présentes Conditions générales, sont remboursés par SafetyPro à l'Acheteur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, après déduction des frais d'expédition engagés par SafetyPro et de la commission de la société de carte de crédit si le paiement a été effectué par carte de crédit.

7.1 Tous les prix indiqués sont en euros et incluent les taxes imposées par les pouvoirs publics, telles que les taxes d'élimination, mais excluent les frais supplémentaires, tels que les frais d'expédition et/ou les frais de remboursement.
7.2 Si, après la commande, mais avant la livraison effective, SafetyPro augmente le prix du produit vendu, pour quelque raison que ce soit, l'acheteur en sera immédiatement informé par écrit. L'Acheteur a la possibilité de résilier le Contrat dans les cinq jours ouvrables suivant la date de la notification écrite de SafetyPro concernant l'augmentation de prix. Cela doit se faire par notification écrite à SafetyPro.

8.1 Tous les paiements doivent être effectués à l'avance par :
- iDEAL
- Paiement anticipé
- Contre remboursement
- Carte de crédit
- Facture, paiement anticipé uniquement pour les personnes morales
Ou :
- Facture, délai de paiement de 14 jours, uniquement pour les personnes morales et uniquement après accord de SafetyPro.
8.2 Si l'Acheteur utilise la possibilité de paiement anticipé par
banque ou poste, il doit effectuer le paiement à SafetyPro dans les 10 jours suivant la date de conclusion du Contrat. En cas de défaut de paiement dans les délais, SafetyPro considère le Contrat comme résilié.
8.3 En cas de paiement sur facture, le paiement doit être effectué au plus tard 14 jours après la date de facturation.
8.4 Si, après mise en demeure, l'Acheteur reste en défaut de paiement du montant dû, le vendeur est en droit d'augmenter ce montant des frais de recouvrement. Ces frais de recouvrement comprennent les frais judiciaires et extrajudiciaires facturés à SafetyPro par les avocats, procureurs, huissiers de justice et toute autre personne à laquelle ils font appel pour le recouvrement du montant dû.

9.1 SafetyPro exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais. Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrables après réception du paiement, sauf convention contraire expresse.
9.2 Si un produit est (temporairement) en rupture de stock ou ne peut être livré pour une autre raison, ou ne peut être livré que partiellement, l'acheteur en sera informé dans les 30 jours ouvrables suivant la commande. Dans ce cas, l'acheteur a le droit d'annuler la commande sans frais.
9.3 Si la livraison d'un Produit commandé s'avère impossible, SafetyPro s'efforcera de trouver un produit de remplacement en concertation avec l'acheteur.
9.4 Lorsqu'un   produit de remplacement est livré, il sera indiqué lors de la livraison qu'il s'agit d'un produit de remplacement. En cas de différence de prix, SafetyPro en discutera avec l'Acheteur et conclura des accords écrits.
9.5 Le lieu de livraison est l'adresse de domicile/d'entreprise de l'acheteur qui a été communiquée en dernier lieu à SafetyPro, sauf accord contraire écrit.
9.6 Les délais de livraison indiqués par SafetyPro ne peuvent être considérés comme des délais impératifs, sauf accord contraire explicite écrit.
9.7 SafetyPro n'est pas responsable des dommages subis en raison du dépassement du délai de livraison. Si toutefois il y a lieu à indemnisation, celle-ci est à tout moment limitée au montant de la facture.
9.8 Les commandes sont traitées dans l'ordre d'arrivée des paiements, sauf si l'Acheteur a opté pour un paiement à la livraison. Dans ce dernier cas, la commande est traitée immédiatement après la conclusion du Contrat. Les produits ne sont pas réservés.

10.1 SafetyPro supporte le risque de détérioration ou de perte du Produit commandé par l'Acheteur jusqu'au moment de la livraison. À ce moment-là, le risque est transféré à l'Acheteur.
10.2 Le montant des frais d'expédition, ainsi que la répartition de ces frais entre l'Acheteur et SafetyPro, seront déterminés périodiquement par SafetyPro et mentionnés séparément dans la boutique en ligne sous la rubrique « frais d'expédition ».

11.1 Tous les Produits livrés à l'Acheteur restent la propriété de SafetyPro jusqu'au moment où SafetyPro a reçu le paiement intégral de toutes les factures impayées concernant l'Acheteur concerné, majorées des frais supplémentaires éventuels.

12.1 Les réclamations concernant des défauts des Produits achetés et/ou autres réclamations doivent être soumises à SafetyPro dès que possible, au plus tard dans les 2 mois suivant leur constatation. Les réclamations doivent être soumises par écrit.
12.2 L'Acheteur doit démontrer que la réclamation concerne un Contrat conclu avec SafetyPro.
12.3 Après réception d'une réclamation écrite, SafetyPro contactera l'Acheteur dans les 3 jours ouvrables pour lui indiquer la suite donnée à la réclamation. SafetyPro s'efforce de traiter chaque réclamation dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours ouvrables.

13.1 Presque tous les Produits livrés par SafetyPro sont couverts par une garantie. Il s'agit de la garantie appliquée par le fabricant ou l'importateur. Cette garantie n'affecte pas les droits de l'Acheteur découlant de la loi ou du contrat à distance.
13.2 Sans preuve d'achat originale, à savoir la facture jointe à la commande, aucune réclamation au titre de la garantie ne peut être faite.
13.3 Toute réclamation au titre de la garantie doit être signalée par écrit à SafetyPro par l'Acheteur avant le retour des Produits à SafetyPro.
13.4 Pour le retour, il convient d'utiliser le formulaire de retour fourni par SafetyPro, qui peut être demandé via info@SafetyPro.nl. Sans ce formulaire, le retour ne sera pas traité.
13.5 Si la demande de garantie soumise par l'Acheteur est acceptée par SafetyPro ou par le fabricant ou l'importateur, les frais de retour, de remplacement et/ou de réparation du Produit, ainsi que les frais d'envoi du Produit (de remplacement) à l'Acheteur sont à la charge de SafetyPro. Toutefois, s'il est plausible que le défaut du Produit soit imputable à l'Acheteur lui-même ou relève autrement de sa responsabilité et/ou de son risque, SafetyPro n'est pas tenue de réparer le défaut du produit ni de supporter aucun frais. SafetyPro renverra alors le Produit dans son état d'origine à l'Acheteur, aux frais et aux risques de ce dernier.
13.6 Les colis non affranchis ou insuffisamment affranchis ne seront pas acceptés par SafetyPro.

14.1 Si, pour quelque raison que ce soit, l'Acheteur n'est pas satisfait du Produit reçu, il a la possibilité de l'échanger contre un autre produit dans les huit jours suivant la livraison. Si l'Acheteur souhaite faire usage de cette possibilité, il doit en informer SafetyPro par écrit dans le délai susmentionné.
14.2 En cas de retour, il convient toujours de contacter SafetyPro (info@safetypro.nl / 076-7512518). Sans contact préalable, les retours ne seront pas traités. Le Produit doit être retourné à SafetyPro dans son emballage d'origine intact, accompagné de la preuve d'achat.
14.3 Après réception du produit par SafetyPro, l'acheteur recevra un accusé de réception et SafetyPro lui enverra le nouveau produit dans les 30 jours. En cas de différence de prix, SafetyPro en discutera avec l'acheteur et conclura de nouveaux accords par écrit.
14.4 Tous les envois (retours) dans le cadre d'un échange sont entièrement à la charge et aux risques de l'acheteur.

15.1 SafetyPro s'engage à traiter toutes les données de ses clients de manière strictement confidentielle. La saisie des données personnelles s'effectue dans une partie sécurisée de la boutique en ligne.
15.2 SafetyPro traitera les données personnelles et les enregistrera dans un ou plusieurs fichiers.
15.3 Les données personnelles traitées sont celles que l'Acheteur saisit lui-même dans la boutique en ligne lorsqu'il commande un Produit. Ces données sont traitées et archivées. Elles ne sont enregistrées dans un fichier de mailing de SafetyPro que si l'Acheteur donne son accord.
15.4 Le traitement des données personnelles de l'Acheteur a pour but de permettre à SafetyPro de respecter le Contrat conclu entre SafetyPro et l'Acheteur. Les données ne peuvent être transmises à des tiers que si cela est nécessaire à l'exécution du Contrat. En concluant un Contrat avec SafetyPro, l'Acheteur donne son consentement à cet effet.
15.5 L'Acheteur a le droit de consulter ses données. À la demande de l'Acheteur, SafetyPro modifiera, complétera ou supprimera les données. Les demandes d'accès aux données à caractère personnel et les plaintes relatives à la violation de la vie privée doivent être adressées par écrit à SafetyPro.

16.1 Tous les frais liés à l'assistance juridique, tant en justice qu'à l'amiable, engagés par SafetyPro pour faire valoir ses droits en vertu du Contrat ou des contrats qui en découlent, sont à la charge de l'Acheteur, avec un minimum de 10 % du Prix.

17.1 La responsabilité de SafetyPro envers l'Acheteur et les tiers pour les dommages résultant de ou liés à l'exécution du Contrat est toujours limitée au Prix.

18.1 Tous les contrats conclus avec SafetyPro sont régis par le droit néerlandais. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Tous les litiges éventuels avec l'Acheteur découlant du Contrat conclu avec l'Acheteur ou de son exécution seront soumis au tribunal compétent de Breda.